IMPORTANT ! Préservez vos droits en matière d'assurance !

#1
Salut ter tous et toutes !

Le titre du sujet aurait aussi pu être : "on vit une époque formidable" ou "capitalisme (de brun) : comment toujours faire + de fric sur votre dos !".

Le contexte : après être tombé sur une info particulièrement intéressante, en lisant un "Motomag", en fin d'année dernière, je décidais de fouiller les forums de la planète "Terre" ... Aussi, notez bien les conseils suivants (qui vont faire date sur le forum "ER5" !).

Après 7 mois de lutte avec une certaine mutuelle d'assurance, je crois pouvoir dire que j'ai eu gain de cause, suite à ma réclamation à cette assurance : savez vous que vous pouvez récupérer le bonus acquis au titre de votre voiture et le faire appliquer pour votre moto ? (ou inversement). En d'autres termes, si vous avez acquis 50% de bonus, au titre de votre contrat "auto" et que passez (sur le tard) votre permis "moto", et bien vous devez pouvoir bénéficier de 50% de bonus, même si vous êtes novice en la matière.

En effet, l'article A121-1 du code des assurances (article 10 de l'annexe) précise que :

"le coefficient de réduction majoration acquis au titre d'un véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires. (...)".

Notez que l'on parle bien de notion de "véhicule" et que par voie de conséquence les motos, camions, autos, ULM (euh non pas les ULM's) sont bien des véhicules !

Sur cette base j'ai donc :

a) effectué une réclamation à mon agence locale .... sans AUCUNE réponse !

b) au bout d'un certain temps, passablement agacé par si peu de considération, j'ai sorti la grosse artillerie : lettre de signalement à la DGCCRF locale (direction de la répression des fraudes ->en général, les commerçants et autres n'aiment pas du tout).

c) réponse de la DGCCRF : pas compétents sur le sujet MAIS réponse TRES intéressante ! La procédure à suivre est la suivante : réclamation auprès de votre agence puis auprès du service clientèle de l'assurance (si pas de satisfaction) puis auprès du médiateur (d'assurance) qui est une personne indépendante chargée d'éluder les cas litigieux.

J'étais donc décidé à saisir le médiateur, lorsque, après 7 mois d'attente et quelques mails auprès du service clientèle concerné, mon épouse à reçu un coup de fil de l'agence locale l'informant que, suite à l'examen en commission de ma réclamation, « l'affaire était en bonne voie » (en plus ils me prennent pour un c.. !!!).

Et dire que celà fait des années que j'aurais pu (dû) bénéficier de cette disposition (ainsi que ma chère et tendre) et qu'ils m'ont bien roulé dans la farine (comme vous, peut-être ?).

Moralité : notez bien tout celà, cela pourra vous servir, faites le savoir autour de vous mais sachez qu'il vous faudra aussi, sans doute, « montrer les dents ! ». :mrgreen:

Ernesto Edouardos guevara de la Serna
Errare humanum est, perseverare diabolicum

#2
merci pour cette info' et félicitations, Ed :top: :artifice: :artifice:
A la mut' des motards, on me reprend déjà mon bonus BAR :wink:
Image
"Si t'es pas joli, sois au moins poli"

#3
Ed tu donnes une mauvaise image de l'assurance ! :lol: mais bon, je ne t'en tiendrais pas rigueur.

Tu as bien étudié le codes des assurances et trouver une faille...mais je suis sur qu'il y en a quelques unes..

J'ai mon code pas très loin, je vais me pencher dessus, il se pourrait que je découvre des pépites !

Je pense que tu peux demander la rétroactivité et remboursement des sommes non dues. Parce que là, ils vont surement se contenter d'appliquer le taux...mais pas évident qu'il pense à te rembourser...

Bien joué Ed' :mrgreen:

#4
ok mais si je poursuis ton raisonnement Ed, en cas d'accident et d'application d'un malus, le coefficient ainsi modifié serait appliqué à tous les contrats véhicules souscrits??
J'ai un bonus auto et un malus moto (pas fait expres m'sieur!!)

Si je joue bien je peux faire disparaitre mon malus? ca me parait peu envisageable... dans mon cas j'entend!!!!

#5
bougnat a écrit :Ed tu donnes une mauvaise image de l'assurance ! :lol: mais bon, je ne t'en tiendrais pas rigueur.

Tu as bien étudié le codes des assurances et trouver une faille...mais je suis sur qu'il y en a quelques unes..

J'ai mon code pas très loin, je vais me pencher dessus, il se pourrait que je découvre des pépites !

Je pense que tu peux demander la rétroactivité et remboursement des sommes non dues. Parce que là, ils vont surement se contenter d'appliquer le taux...mais pas évident qu'il pense à te rembourser...

Bien joué Ed' :mrgreen:
Non, non, je ne donne pas une mauvaise image : il est dommage que le code des assurances ne soit pas appliqué "à la lettre" par les assureurs et qu'il faille se battre pour faire respecter ses droits. Pour le remboursement des sommes, avec effet rétroactif, je l'ai bien demandé et j'attends la réponse officielle pour envisager la suite ...

Ed
Errare humanum est, perseverare diabolicum

#6
ghizmo_le_vrai a écrit :ok mais si je poursuis ton raisonnement Ed, en cas d'accident et d'application d'un malus, le coefficient ainsi modifié serait appliqué à tous les contrats véhicules souscrits??
J'ai un bonus auto et un malus moto (pas fait expres m'sieur!!)

Si je joue bien je peux faire disparaitre mon malus? ca me parait peu envisageable... dans mon cas j'entend!!!!
Le bonus suit le véhicule : un malus acquis sur une véhicule n'est pas répercuté sur les autres véhicules (bon à savoir en cas de choix à faire sur une vente de l'un des véhicules).

Par contre, TOUS les accidents/incidents figurent sur le relevé d'assurance pendant 5 ans (le relevé d'assurance est en quelque sorte votre casier judiciaire mais pour les assurances) -> à méditer si vous voulez renégocier auprès d'autres assureurs ...

Encore une fois, mon but est simplement d'informer sur vos droits (ce qui n'est pas forcément fait par les compagnies ...).

Ed
Errare humanum est, perseverare diabolicum

#7
100% d'accord avec toi ed'!

Quand j'ai eu mon er5 j'ai demandé (sans le savoir) si je pouvais récupérer un peu de mon bonus voiture et l'assureuse (:D) m'a dit que si on le demandait ils étaient tenu de le faire! Mais vous pensez bien que si on ne le réclame pas ils ne le mettent pas!!

Je trouve ça assez petit personnellement mais bon j'étais content d'avoir du bonus :)
drôle de façon d'user de ses privilèges

#8
Merci pour l'info Ed ,mais le code des assurances est-il international ?
Moi , au Luxembourg pour la voiture j'ai le bonus au maximum ,mais pour la moto ,je démarre à zéro (permis depuis moins d'un an ) .
Je vais tâcher de me renseigner auprès de mon assureur ,mais je doute qu'il me dise la vérité ,des vrais requins ces assureurs . :evil:

#9
Le code des assurances a une portée nationale (la territorialité doit être mentionné quelque part...), mais je suppose que les codes propres à chaque pays doivent se ressembler quelque peu....penche toi sur la question, ça peut valoir le coup dans ta situation !

#10
bougnat a écrit :Le code des assurances a une portée nationale (la territorialité doit être mentionné quelque part...), mais je suppose que les codes propres à chaque pays doivent se ressembler quelque peu....penche toi sur la question, ça peut valoir le coup dans ta situation !
Merci de ta réponse bougnat et heu peut-être qu'il y a des excéptions parmis les assureurs :wink:

#12
spock a écrit :Bravo !

Quelqu'un a déjà tenté avec l'AMDM ?
tenter quoi ? de faire appliquer cet article ?
peu importe l'assureur...ça marchera forcement..mais les délais seront surement un peu (beaucoup) longs et la saisie du médiateur sera quasi nécessaire

#14
triple0's a écrit :je suis à la mutuelle des motards, et ils m'ont proposé directement de reprendre mon bonus :wink:
Parce que tu as la trentaine et peut être une situation un peu plus stable (Femme, enfant(s) ?) ça joue beaucoup ...

A 20 ans sans aucune stabilité ils ne te proposent rien du tout ^^!
drôle de façon d'user de ses privilèges

#15
A 20 ans sans aucune stabilité ils ne te proposent rien du tout ^^!
si d'aller voir ailleurs :roll: :lol: (malheureusement :? )
Kent' :idea:
ca faire enfumé par un versys ca fait.. Image ^^

#16
Pour info, j'approche la cinquantaine (beaucoup de cheveux blancs) et mon assureur m'a refusé (à plusieurs reprises) l'application de cette règle. En fait çà dépend de la politique commerciale de la boite ...

Pour le code des assurances : c'est bien purement national. Notez qu'il y a plusieurs codes qui régissent le fonctionnement des instances :

- code civil
- code pénal,
- code des assurances
- code du commerce
- code maritime

J'en ai peut-être oublié. Chaque code représente un certain volume de données : en général, les avocats sont spécialisés dans un domaine particulier ... Il faudrait être exceptionnel pour maitriser l'ensemble !!!

Ed
Errare humanum est, perseverare diabolicum

#17
triple0's a écrit :je suis à la mutuelle des motards, et ils m'ont proposé directement de reprendre mon bonus :wink:
idem, et par téléphone, avant d'avoir parlé de situation civile, maritale ou autre :D
Image
"Si t'es pas joli, sois au moins poli"

#18
edouard bracame a écrit :Pour info, j'approche la cinquantaine (beaucoup de cheveux blancs) et mon assureur m'a refusé (à plusieurs reprises) l'application de cette règle. En fait çà dépend de la politique commerciale de la boite ...

Pour le code des assurances : c'est bien purement national. Notez qu'il y a plusieurs codes qui régissent le fonctionnement des instances :

- code civil
- code pénal,
- code des assurances
- code du commerce
- code maritime

J'en ai peut-être oublié. Chaque code représente un certain volume de données : en général, les avocats sont spécialisés dans un domaine particulier ... Il faudrait être exceptionnel pour maitriser l'ensemble !!!

Ed
Moi c'est le code de la route et c'est pas facile :boulet2:

#19
Oui moi aussi je maîtrise le code de la route avec tous ces stages que je dois faire ... :s

Moi mutuelles des motard j'ai appelé 18 ans jeune permis ils m'ont dit non direct mots pour mots ça donne :

"revenez dans deux ou trois ans .. "

Alors franchement un peu deçu ...
drôle de façon d'user de ses privilèges

#20
T1T1 a écrit :Oui moi aussi je maîtrise le code de la route avec tous ces stages que je dois faire ... :s

Moi mutuelles des motard j'ai appelé 18 ans jeune permis ils m'ont dit non direct mots pour mots ça donne :

"revenez dans deux ou trois ans .. "

Alors franchement un peu deçu ...
Merci de parler Français ... si possible

Je pense avoir été clair : si tu as acquis une expérience "auto", l'assurance doit se conformer au code des assurances et appliquer le même bonus sur le contrat "moto".

A toi de :

- faire valoir tes droits (tout est dit ci-dessus)
- le cas échéant rechercher une autre assurance plus "courtoise"

On est dans le cas typique de l'intox du vendeur qui essaie d'échapper à ses responsabilités (ou de gonfler son portefeuille sur le dos du client.)

Au fait, savez vous que les vendeurs sont suivis "au chiffre d'affaires" ? (pas seulement les assurances). Perso, je ne suis pas contre, à condition que celà ne se fasse pas sur le dos des ... c... de clients :mrgreen:

Ed
Errare humanum est, perseverare diabolicum
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